Glossaire immobilier
Definitions des termes-cles utilises dans la base DVF et les transactions immobilieres.
- Abattement fiscalReduction appliquee sur l'assiette d'un impot avant calcul, qui diminue le montant taxable d'une plus-value, succession ou donation immobiliere.
- Compromis de venteAvant-contrat qui engage le vendeur et l'acquereur a conclure une vente immobiliere a un prix convenu.
- DGFiPDirection generale des Finances publiques. Administration qui collecte les impots et publie la base DVF apres anonymisation.
- Droits de mutationTaxe versee a l'Etat (departement et commune) lors de la vente d'un bien immobilier.
- Etat hypothecaireDocument delivre par le service de la publicite fonciere, qui recense les hypotheques et privileges grevant un bien immobilier.
- Expedition (copie executoire)Copie certifiee conforme d'un acte notarie, revetue de la formule executoire qui permet son execution forcee.
- Garantie decennaleGarantie obligatoire pour les constructeurs, qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidite ou l'usage de l'ouvrage.
- Indemnite d'immobilisationSomme versee par l'acquereur au vendeur lors d'une promesse unilaterale de vente, en contrepartie de l'option d'achat.
- Indice INSEE-NotairesIndice trimestriel des prix immobiliers anciens publie conjointement par l'INSEE et les notaires. Reference officielle pour mesurer l'evolution du marche.
- IndivisionSituation juridique ou plusieurs personnes detiennent ensemble un bien immobilier, frequente lors d'une succession ou d'un achat a plusieurs.
- Licence Etalab 2.0Licence ouverte francaise qui autorise la reutilisation libre des donnees publiques, y compris commerciale, sous reserve de mentionner la source.
- Loi CarrezMethode legale de mesure de la surface privative d'un lot de copropriete, obligatoire dans les actes de vente.
- Minute (acte notarie)Original d'un acte authentique conserve par le notaire dans son office, dont les parties ne recoivent que des copies.
- Mutation immobiliereTout transfert de propriete d'un bien immobilier : vente, donation, succession, echange. Enregistree au service de la publicite fonciere.
- Open dataDonnees publiques diffusees librement, gratuitement et reutilisables, y compris a des fins commerciales, sous une licence ouverte.
- Plus-value immobiliereGain realise lors de la vente d'un bien immobilier, calcule comme la difference entre prix de vente et prix d'acquisition (corrige).
- Prelevements sociauxContributions au taux de 17,2% qui s'appliquent aux revenus du capital et aux plus-values immobilieres, distinctes de l'impot sur le revenu.
- Ratio prix-loyerNombre d'annees de loyer brut necessaires pour couvrir le prix d'achat d'un bien immobilier.
- Rendement locatif brutRapport entre le loyer annuel et le prix d'achat d'un bien immobilier, sans deduction des charges ni des impots.
- Rendement locatif netRendement immobilier apres deduction des charges, taxe fonciere, assurances et vacance locative, mais avant impots.
- Residence principaleLogement habite de maniere effective et habituelle, beneficiant d'une exoneration totale de plus-value lors de sa vente.
- SCI (Societe Civile Immobiliere)Societe civile dont l'objet est l'acquisition, la gestion et la transmission de biens immobiliers entre plusieurs associes.
- Section cadastraleSubdivision territoriale d'une commune dans le cadastre, designee par une lettre. Combinee au numero de parcelle, elle identifie chaque parcelle de facon unique.
- Service de la Publicite Fonciere (SPF)Administration de la DGFiP qui publie les actes immobiliers, percoit les droits et delivre les etats hypothecaires.
- Usufruit et nue-proprieteDemembrement du droit de propriete : l'usufruitier utilise le bien et percoit les revenus, le nu-proprietaire conserve la propriete future.
- Valeur foncierePrix de vente exact d'un bien immobilier tel qu'il figure dans les actes notaries et la base DVF.
- Valeur venalePrix de marche estime d'un bien immobilier a un instant donne, hors contraintes de vente urgente.
- VEFA (Vente en Etat Futur d'Achevement)Contrat par lequel un acquereur achete un bien immobilier en cours de construction, avec paiement echelonne selon l'avancement.