Indemnite d'immobilisation
Somme versee par l'acquereur au vendeur lors d'une promesse unilaterale de vente, en contrepartie de l'option d'achat.
L'indemnite d'immobilisation est une somme versee par l'acquereur au vendeur lors de la signature d'une promesse unilaterale de vente. Elle remunere l'engagement du vendeur a maintenir l'option d'achat sur une duree donnee (souvent 2 a 3 mois).
Son montant est generalement de 5 a 10% du prix de vente. Si l'acquereur leve l'option et signe l' acte authentique, l'indemnite vient en deduction du prix. S'il y renonce hors delai legal de retractation, l'indemnite reste acquise au vendeur a titre de dedommagement.
Attention a ne pas confondre avec le depot de garantie verse lors d'un compromis de vente (synallagmatique) : dans le compromis, les deux parties sont engagees, dans la promesse unilaterale, seul le vendeur l'est. Le regime juridique et fiscal differe en consequence.