Loi Carrez
Methode legale de mesure de la surface privative d'un lot de copropriete, obligatoire dans les actes de vente.
La loi Carrez (loi du 18 decembre 1996) impose la mention de la surface privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriete. Cette surface conditionne le prix au m² affiche et controle la coherence de la vente.
Sont inclus : pieces fermees d'une hauteur sous plafond superieure a 1,80 m. Sont exclus : caves, garages, balcons, terrasses, loggias, parkings, surfaces de moins de 1,80 m sous plafond.
Une erreur de mesurage superieure a 5% donne droit a l'acquereur d'exiger une reduction du prix proportionnelle au manque. La loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriete : pour les maisons individuelles, on parle plutot de surface habitable au sens de la loi Boutin pour la location.
Le prix au m² affiche dans les transactions DVF et dans notre indicateur de prix au m² est generalement calcule sur la surface Carrez pour les appartements.