Fiscalite de la plus-value immobiliere : taux, abattements, exonerations

La plus-value immobiliere realisee lors de la vente d'un bien (hors residence principale) est soumise a une imposition globale de 36,2% : 19% au titre de l'impot sur le revenu et 17,2% de prelevements sociaux.

Cette imposition s'applique a la difference entre le prix de vente (valeur fonciere visible dans les DVF) et le prix d'acquisition majore des frais d'acquisition et eventuellement de travaux.

Abattements pour duree de detention

Le taux d'imposition diminue avec la duree de detention du bien. Pour l'impot sur le revenu, l'abattement est de 6% par an a partir de la 6e annee, puis 4% la 22e annee. Resultat : exoneration complete de l'IR au bout de 22 ans.

Pour les prelevements sociaux, l'abattement est plus lent : 1,65% par an de la 6e a la 21e annee, 1,60% la 22e annee, puis 9% par an de la 23e a la 30e annee. Exoneration totale au bout de 30 ans.

Cas d'exoneration totale

Plusieurs cas d'exoneration existent : residence principale (exoneration immediate et totale), premiere cession d'un logement autre que la residence principale sous conditions, biens detenus depuis plus de 30 ans, ventes inferieures a 15 000 €, retraites et invalides sous conditions de revenus.

Comment declarer ?

La plus-value est calculee et declaree par le notaire au moment de la vente. L'impot est preleve directement sur le prix de vente. Pour les ventes complexes (donations, successions, indivision), il est fortement recommande de consulter un notaire ou un fiscaliste avant la vente.