Minute (acte notarie)
Original d'un acte authentique conserve par le notaire dans son office, dont les parties ne recoivent que des copies.
La minute est l'original d'un acte authentique notarie. Elle reste conservee dans l'office du notaire qui l'a recue. Les parties signataires (vendeur, acquereur) ne recoivent que des copies (expeditions ou copies executoires).
Cette regle decoule de la nature meme de l'acte authentique : le notaire est officier public, il garde la trace originale de tous les actes qu'il dresse. La minute est paraphee a chaque page et signee par les parties et le notaire. Elle est ensuite reliee dans un repertoire chronologique.
Les minutes sont conservees 75 ans a l'office puis transferees aux archives departementales pour conservation perpetuelle. En cas de cessation d'activite du notaire, la minute est transmise au successeur ou aux archives. Pour une vente, la minute alimente la base DVF apres anonymisation par la DGFiP.