Garantie decennale
Garantie obligatoire pour les constructeurs, qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidite ou l'usage de l'ouvrage.
La garantie decennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du batiment intervenant sur la construction d'un ouvrage (maison, immeuble, extension). Elle couvre pendant 10 ans a compter de la reception des travaux les dommages qui compromettent la solidite de l'ouvrage ou le rendent impropre a sa destination.
Sont couverts notamment : fissures structurelles, defauts d'etancheite de toiture, affaissement de fondations, defaillance de canalisations encastrees. Les dommages purement esthetiques ne relevent pas de la decennale mais de la garantie de parfait achevement (1 an) ou de bon fonctionnement (2 ans).
Lors de l'achat d'un bien neuf en VEFA ou de moins de 10 ans, l'acquereur beneficie de la garantie decennale du constructeur initial. C'est un element a verifier avant signature : le notaire doit annexer l'attestation d'assurance decennale a l' acte authentique.