Compromis de vente
Avant-contrat qui engage le vendeur et l'acquereur a conclure une vente immobiliere a un prix convenu.
Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage le vendeur et l'acquereur a conclure une vente immobiliere a un prix convenu. Il est generalement signe quelques mois avant l'acte authentique.
Le compromis fixe le prix de vente, les conditions suspensives (obtention du pret, etat hypothecaire, etc.), la date butoir et les penalites en cas de defaut. L'acquereur dispose d'un delai de retractation de 10 jours.
Les ventes apparaissent dans la base DVF apres signature de l'acte authentique, pas du compromis.