Expedition (copie executoire)
Copie certifiee conforme d'un acte notarie, revetue de la formule executoire qui permet son execution forcee.
L'expedition est une copie certifiee conforme d'un acte notarie, delivree par le notaire aux parties. Elle reproduit fidelement le contenu de la minute qui reste a l'office.
L'expedition d'un acte de vente immobiliere comporte la formule executoire (« en consequence, la Republique francaise mande... »). Cette formule lui confere force executoire : elle peut etre utilisee directement pour des saisies sans avoir a obtenir au prealable un jugement.
L'acquereur recoit son expedition apres la publication de l'acte au Service de la Publicite Fonciere, soit environ 2 a 4 mois apres la signature. C'est ce document qui constitue son titre de propriete, a conserver precieusement.