Etat hypothecaire
Document delivre par le service de la publicite fonciere, qui recense les hypotheques et privileges grevant un bien immobilier.
L'etat hypothecaire est un document officiel delivre par le service de la publicite fonciere (anciennement conservation des hypotheques) qui recense les hypotheques, privileges et inscriptions grevant un bien immobilier.
Le notaire le demande systematiquement avant l' acte authentique pour s'assurer que le bien est libre de toute charge, ou pour identifier les sommes a rembourser au creancier hypothecaire (banque notamment) avec le prix de vente.
Si le bien est greve d'une hypotheque, celle-ci doit etre levee avant ou pendant la signature : le notaire utilise une partie du prix de vente pour rembourser la banque, qui delivre alors une mainlevee. Cette operation explique pourquoi la valeur fonciere nette percue par le vendeur peut etre tres inferieure au prix affiche.