Service de la Publicite Fonciere (SPF)
Administration de la DGFiP qui publie les actes immobiliers, percoit les droits et delivre les etats hypothecaires.
Le Service de la Publicite Fonciere (SPF) est l'administration chargee de tenir le registre public des actes immobiliers. Il a remplace les anciennes Conservations des Hypotheques en 2013 dans le cadre de la reforme de la DGFiP.
Concretement, le SPF recoit les actes notaries (ventes, donations, hypotheques) et les publie dans son registre. Cette publication rend la mutation opposable aux tiers : sans publication, un acquereur ne peut faire valoir ses droits face a un autre acquereur publie. Les actes alimentent ensuite la base DVF.
Le SPF percoit egalement les droits de mutation et la taxe de publicite fonciere, et delivre les etats hypothecaires sur demande (notaire, proprietaire, particuliers via formulaire Cerfa). Il existe environ 350 SPF organises par ressort territorial. Voir aussi notre guide SPF : role et demarches.