VEFA (Vente en Etat Futur d'Achevement)
Contrat par lequel un acquereur achete un bien immobilier en cours de construction, avec paiement echelonne selon l'avancement.
La VEFA (Vente en Etat Futur d'Achevement) est le contrat juridique encadrant l'achat d'un logement neuf en cours de construction. L'acquereur devient progressivement proprietaire au fur et a mesure de l'avancement du chantier.
Le paiement est echelonne selon un calendrier legal : 35% a l'achevement des fondations, 70% a la mise hors d'eau, 95% a l'achevement, 5% a la livraison. Le contrat de reservation initial peut s'accompagner d'un depot de garantie de 5% maximum.
Les frais d'acquisition en VEFA sont reduits a 2-3% du prix (contre 7-8% dans l'ancien) car la TVA remplace une partie des droits de mutation. La garantie decennale protege l'acquereur sur les vices structurels pendant 10 ans.