Acte authentique de vente immobiliere : deroulement et signature

L'acte authentique de vente est l'aboutissement d'une transaction immobiliere. Signe chez le notaire 2 a 3 mois apres le compromis de vente, il transfere officiellement la propriete et declenche le paiement integral du prix.

Cet acte cloture le processus initie par l' offre d'achat. Il est ensuite enregistre au service de la publicite fonciere, puis remonte dans la base DVF quelques mois plus tard.

Etape 1 : preparation par le notaire

Dans les semaines precedant la signature, le notaire rassemble les pieces : titre de propriete du vendeur, etat hypothecaire, releves cadastraux, diagnostics immobiliers obligatoires, attestation de pret de l'acquereur, PV d'assemblee de copropriete (si applicable). Le projet d'acte est envoye aux parties au moins 8 jours avant pour relecture.

Etape 2 : versement des fonds

L'acquereur verse le prix sur le compte sequestre du notaire la veille ou le matin meme. Si pret bancaire, la banque debloque les fonds directement sur ce compte. Le solde du depot de garantie verse au compromis vient en deduction.

Etape 3 : signature en l'etude

Le notaire lit l'acte page par page (souvent une trentaine de pages), en presence de toutes les parties. Chacun signe, parafe chaque page, puis le notaire delivre une attestation de propriete et les cles. La duree typique : 1h30 a 2h.

Apres la signature

Le notaire procede a la publication de la vente au service de la publicite fonciere et reverse les droits de mutation au Tresor public. La copie authentique definitive parvient a l'acquereur sous 2 a 6 mois.