Offre d'achat immobilier : redaction, validite et retractation

L'offre d'achat est le premier acte juridique d'une transaction immobiliere. Une fois acceptee par ecrit par le vendeur, elle constitue un engagement mutuel a conclure la vente, sous reserve des conditions suspensives habituelles (obtention du pret notamment).

Pour etre valable, l'offre doit etre ecrite, datee, signee, et mentionner explicitement le prix propose, la designation precise du bien et une duree de validite. Une simple offre orale n'a aucune valeur juridique.

Etape 1 : rediger une offre claire

L'offre doit comporter : identite complete de l'acquereur, description du bien (adresse, surface, references cadastrales), prix net vendeur propose (hors frais d'acquisition), duree de validite (generalement 5 a 15 jours), conditions suspensives envisagees, modalites de financement.

Etape 2 : transmettre par lettre recommandee

L'envoi en lettre recommandee avec accuse de reception est fortement recommande pour conserver une preuve datee. La transmission par email simple ou via l'agent immobilier est possible mais moins solide juridiquement.

Etape 3 : reponse du vendeur

Trois cas possibles : acceptation pure et simple (la vente est juridiquement formee, il faut signer un compromis), contre-offre (nouvelle offre de la part du vendeur, retour a la case depart), refus ou silence pendant la duree de validite (l'offre devient caduque).

Retractation : c'est uniquement apres le compromis

L'acquereur ne peut PAS se retracter d'une offre acceptee sans risque. Le vrai delai legal de retractation de 10 jours court a partir de la signature du compromis, pas de l'offre.