Service de la Publicite Fonciere (SPF) : role, missions, demarches

Le Service de la Publicite Fonciere (SPF) est l'administration chargee, sous l'autorite de la DGFiP, de tenir a jour le registre public des actes immobiliers. Il a remplace en 2013 les anciennes Conservations des Hypotheques sans changer le fond de la mission. C'est par lui que transitent toutes les mutations immobilieres avant publication.

Il existe environ 350 SPF en France, organises par ressort territorial : un acte concernant un bien situe dans un departement doit etre publie au SPF competent pour cette zone. La reforme de 2013 a unifie les procedures et progressivement dematerialise les flux.

Trois missions principales

Le SPF assure trois fonctions cles : publier les actes notaries qui lui sont transmis (delai legal de 2 mois apres la signature) ; percevoir les taxes de publicite fonciere et les droits de mutation ; delivrer les etats hypothecaires et copies d'actes aux personnes habilitees.

Etat hypothecaire : pourquoi le demander ?

L'etat hypothecaire est le document qui revele toutes les inscriptions affectant un bien : hypotheques, privileges, servitudes publiees. Le notaire le demande systematiquement avant toute vente pour verifier que le bien est libre de charges. Un particulier peut le demander directement (formulaire Cerfa 3233) moyennant 12 a 30 € selon la profondeur de recherche.

Acces dematerialise pour les notaires

Depuis 2017, les notaires telerediigent et telepublient leurs actes via la cle digitale notaire. Cette dematerialisation a reduit les delais de publication a quelques jours contre plusieurs semaines auparavant. Les particuliers et professionnels non-notaires utilisent quant a eux les telesservices de la DGFiP ou les formulaires papier Cerfa.